Droits et libertés. L'information des administrés avant transmission de données personnelles / Pierrick Salen | Salen, Pierrick
/5

0 avis

Droits et libertés. L'information des administrés avant transmission de données personnelles / Pierrick Salen

Article

Salen, Pierrick | Perray, Romain

La Cour de justice de l'Union européenne a sanctionné la transmission de données personnelles entre administrations en l'absence d'information préalable de l'intéressé. La collecte loyale et licite des données personnelles constitue un préalable indispensable, afin que les personnes concernées puissent exercer leurs droits de manière effective. Les responsables de traitement doivent indiquer au moment de la collecte des données personnelles les informations relatives aux potentiels destinataires ultérieurs.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2309, 21/03/2016»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Données personnelles. La responsabilité de l'administration en cas de divulgation / Romain Perray | Perray, Romain

Données personnelles. La responsabilité de l'...

Article | Perray, Romain | 2016

Les problématiques relatives à la transmission de données, notamment personnelles, ne cessent de prendre de l'ampleur, tant sur le plan juridique que s'agissant du quotidien des citoyens qui prennent de plus en plus conscience des...

Marché public de communication : Indemniser les prestations des candidats évincés / Romain Perray | Perray, Romain

Marché public de communication : Indemniser l...

Article | Perray, Romain | 2013

Les acheteurs publics ont pris l'habitude, lors de marchés publics de services, particulièrement de communication, de réclamer des prestations au moment du dépôt des offres, sans pour autant les indemniser. Une décision récente pr...

De la même série

Dette locale. Les banques prennent la main / Cédric Néau | Néau, Cédric

Dette locale. Les banques prennent la main / ...

Article | Néau, Cédric | 2016

Domination des banques publiques et parapubliques sur le flux de crédit des collectivités locales françaises, en 2015. Elles ont doublé leur part de stock de dette des collectivités, passant de 20,8% à plus de 40% entre 2014 et 20...

Transparence. La déontologie progresse à petits pas / Sophie Le Gall | Le Gall, Sophie

Transparence. La déontologie progresse à peti...

Article | Le Gall, Sophie | 2016

Intégration encore timide de la culture déontologique dans les collectivités locales françaises, malgré les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et quelques initiatives. La majorité des collectivi...

Développement économique. French Tech, la success story des territoires / Claire Chevrier | Chevrier, Claire

Développement économique. French Tech, la suc...

Article | Chevrier, Claire | 2016

Zoom sur le rôle des collectivités locales dans le cadre du dispositif "French Tech" mis en place par l'Etat français en 2014. Pour aider les start-up et donner à l'international l'image d'une France innovante, le gouvernement a c...

IssyGrid, une expérimentation à l'échelle d'un quartier / Jean Lelong | Lelong, Jean

IssyGrid, une expérimentation à l'échelle d'u...

Article | Lelong, Jean | 2016

Retour sur le projet de smart grid IssyGrid mené de 2012 à 2017 à Issy-les-Moulineaux par un consortium de 10 entreprises, dont le promoteur immobilier français Bouygues Immobilier, visant à créer un réseau d'énergie intelligent à...

Fonction publique territoriale. Les élus locaux LR pas toujours en phase avec leur parti / Jean-Baptiste Forray | Forray, Jean-Baptiste

Fonction publique territoriale. Les élus loca...

Article | Forray, Jean-Baptiste | 2016

Le parti de Nicolas Sarkozy prône le non-remplacement d'un agent territorial sur deux partant à la retraite.

Chargement des enrichissements...