Marchés publics. Extension des voies de recours / Jérôme Michon | Michon, Jérôme
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Marchés publics. Extension des voies de recours / Jérôme Michon

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Michon, Jérôme

Suite à une décision capitale que vient de rendre le Conseil d'Etat, pour tous les marchés publics signés après le 4 avril 2014, et relevant du juge administratif, de nouvelles voies de recours sont désormais possibles pour contester leur légalité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218, 21/04/2014»

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