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Lettres patentes du Roi, interprétatives de celles du 7 Mars 1790, concernant les jugemens définitifs émanés des juridictions prévôtales. : Données à Paris le 30 Mars 1790

Louis XVI (1754-1793) - roi de France. Auteur | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Éditeur scientifique

Edité par des Imprimeries de B. Gibelin-David, & T. Emeric-David, Avocats, Imprimeurs du Roi & du Pays. Aix - 1790

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