Droit de préemption urbain : Le titulaire, un acquéreur pas comme les autres / Julie Sarassat

Article

Leselbaum-Benhammou, Katia

En pratique, les titulaires du droit de préemption se trouvent trop souvent confrontés à des acquisitions à des prix trop élevés eu égard à la consistance réelle du bien objet de la préemption, ou prennent à leur charge des frais de négociation disproportionnés.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2180, 01/07/2013»

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