L' Impact administratif du mariage pour tous / My-Kim Yang-Paya | My Kim, Yang-Paya
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L' Impact administratif du mariage pour tous / My-Kim Yang-Paya

Article

My Kim, Yang-Paya | Marcovici, Céline

Outre l'adaptation nécessaire des actes d'état civil, la loi du 17 mai 2013 fait peser des obligations sur le maire dans le cadre de sa mission d'officier d'état civil. En matière d'adoption, les conseils généraux devront suivre la procédure d'agrément habituelle.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2176, 03/06/2013»

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