Rémunération indue. Un délai de prescription désormais unique / Sandra Garaudet

0 avis

Rémunération indue. Un délai de prescription désormais unique / Sandra Garaudet

Article

Garaudet, Sandra | Cottignies, Sébastien

L'administration est fondée à exiger le remboursement des sommes versées à tort à un agent public. Elle doit cependant veiller à ce que le délai de prescription au-delà duquel une créance s'éteint, et porté à deux ans par la loi n°2011-1978, ne soit pas expiré.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2153, 10/12/2012»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2153, 10/12/2012

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Droit syndical, les autorisations spéciales d...

Article | Garaudet, Sandra | 2012

Tandis qu'une décharge de service permet à un agent d'exercer une activité syndicale en lieu et place de son service, sans avoir à justifier de la teneur de cette activité, l'autorisation spéciale d'absence n'est accordée que pour...

Concession d'aménagement. La nécessaire mise ...

Article | Garaudet, Sandra | 2013

En dépit de la réticence du législateur, le régime de la concession d'aménagement est aujourd'hui conforme au droit communautaire. Quasi incontournable pour toute collectivité qui souhaite mener à bien un projet d'aménagement, la ...

Statut. Les emplois fonctionnels de direction...

Article | Garaudet, Sandra | 2014

Au lendemain des élections municipales, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent envisager de recruter une nouvelle équipe de direction placée à la tête de l'administration et chargée de mettre en oe...

De la même série

Centre. Une structure unique au service du li...

Article | Talpin, Jean-Jacques | 2012

Retour sur la fusion, au début de l'année 2012, des deux agences de la région Centre pour le livre et le cinéma : Centre images pour le cinéma, et Livre au Centre pour le soutien à l'édition. Deux structures regroupées au sein d'u...

Communication. A chacun son label pour valori...

Article | Le Gall, Sophie | 2012

Intérêt croissant des collectivités françaises pour les labels, patrimoniaux et autres, dans un contexte d'hyperconcurrence entre les territoires. Les communes sont aujourd'hui nombreuses à vouloir affirmer leur identité de ville ...

Soutien à la parentalité. Le maire, premier m...

Article | Weil, Pascal | 2012

Bilan, en 2012, de la politique de responsabilisation des parents menée en France par l'ancien gouvernement de Nicolas Sarkozy, qui a donné lieu à de fortes réticences parmi les maires. Ces derniers affirment aujourd'hui avoir dép...

Grand Besançon. Une stratégie numérique comme...

Article | Clémens, Monique | 2012

Orientations clés de la stratégie numérique de l'agglomération de Besançon (Doubs), particulièrement attractive depuis la mise en place du plan de développement économique intitulé "Grand Besançon 2015 : entrepreneurial, technolog...

Communication. L'opacité à l'épreuve d'intern...

Article | Ville, Frédéric | 2012

Utilisation croissante d'Internet par les collectivités locales françaises, pour communiquer sur leur situation financière, une démarche obligatoire depuis la loi "administration territoriale de la République" du 6 février 1992. D...

Chargement des enrichissements...