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Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi (n° 4676) autorisant le président de la république à ratifier : 1° le traité instituant une Communauté économique européenne et ses annexes ; 2° le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 3° la convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes. (II. Dispositions relatives à la communauté européenne de l'énergie atomique) / par M. Jean-Paul David,... France. Assemblée nationale
Edité par Impr. de l'Assemblée nationale. Paris - 1957
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