Sécuriser les procédures de sanction disciplinaire / Olivier Guillaumont | Guillaumont, Olivier
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Sécuriser les procédures de sanction disciplinaire / Olivier Guillaumont

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Guillaumont, Olivier

Si la voie disciplinaire n'est pas toujours, en pratique, une solution efficace, elle reste indispensable dans certains cas. La collectivité doit alors veiller à sécuriser la sanction à intervenir en veillant au respect des différentes règles de compétences, de procédure, de forme et de fond.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2098, 24/10/2011»

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