Réforme territoriale : La contractualisation au coeur de la mutualisation / Joël Bernot | Bernot, Joël
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Réforme territoriale : La contractualisation au coeur de la mutualisation / Joël Bernot

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Bernot, Joël

La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 reformule les modalités de mutualisation des services et ouvre des perspectives nouvelles aux communes et intercommunalités. C'est précisément dans la contractualisation entre les collectivités concernées que la mutualisation prend corps.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2090, 29/08/2011»

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