Marchés publics : Les documents communicables / Sébastien Nivault | Nivault, Sébastien
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Marchés publics : Les documents communicables / Sébastien Nivault

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Nivault, Sébastien

Les demandes de communication des documents communicables dans le cadre d'une procédure de marché public n'ont souvent qu'un seul objectif : obtenir, le cas échéant la preuve des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur, notamment en matière de publicité et/ou de mise en concurrence, pour alimenter par la suite un contentieux contractuel en devenir. Tout acheteur public qui reçoit une demande de communication de document doit vérifier sa transmissibilité et surtout, en cas de doute, interroger directement la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2022, 22/03/2010»

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