Le Bail emphytéotique administratif / Anne Le Mouëllic | Le Mouëllic, Anne
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Le Bail emphytéotique administratif / Anne Le Mouëllic

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Le Mouëllic, Anne

La conclusion d'un bail emphytéotique administratif n'est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l'objet d'une publicité adaptée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2018, 22/02/2010»

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